Renonciation à une mutuelle santé : tout ce qu’il faut savoir
Souscrire une mutuelle santé est indispensable pour compléter le remboursement de la Sécurité sociale. Cependant, il arrive que la garantie choisie ne corresponde pas à vos besoins. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de renonciation. Découvrez ici les délais, la procédure à suivre et vos droits en tant qu’assuré.
👀 Qu’est-ce que la renonciation d’une mutuelle ?
La renonciation à une mutuelle santé permet à l’assuré de mettre fin à son contrat dans le délai légal de rétractation, sans pénalité et sans justification. Cette démarche doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mutuelle. En cas de renonciation, l’assureur doit vous rembourser l’intégralité des cotisations versées, sans retenue
⏳Quel est le délai de renonciation ?
Le délai de renonciation, aussi appelé délai de rétractation, est de 14 jours à compter de la signature du contrat dans les cas suivants :
✔ Souscription à distance (téléphone, internet, e-mail),
✔ Démarchage à domicile.
Certaines mutuelles accordent un délai plus long (jusqu’à 1 mois) pour se rétracter.
🔸À savoir : selon l’article L.112-9 du Code des assurances, les règles de renonciation sont identiques pour une adhésion à distance et pour un démarchage à domicile.
📄Exemple de lettre de renonciation
La lettre doit être simple et claire. Voici un modèle :
« Je vous prie de prendre note de ma renonciation à ma demande d’adhésion à la mutuelle santé signée le [date]. Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement intégral des cotisations versées dans un délai de 30 jours. »
