Mis à jour le 12/12/2020

 

Résilier mutuelle loi chatel

Une mutuelle santé est indispensable pour garantir un bon remboursement de vos frais de santé. Mais, il arrive que la garantie souscrite ne vous convient plus. Vous-pensez à résilier votre mutuelle avec la loi Chatel ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article !

 

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Tout savoir sur la résiliation de mutuelle avec la loi Chatel

La loi Chatel a pour but de vous protéger des reconductions annuelles tacites, elle permet la résiliation de votre contrat de mutuelle santé tous les ans, à la date anniversaire de votre contrat ou à son échéance annuelle si la date diffère. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, chaque mutuelle a l’obligation de prévenir ses adhérents au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, cette dernière intervenant 2 mois avant l’échéance annuelle.

 

Qu’est ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel pour la mutuelle date du 28 juillet 2005. Elle concerne des obligations spécifiques pour certains contrats à tacite reconduction :

  • La loi Chatel oblige votre mutuelle à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats.
  • Dans le cadre de la loi Chatel, cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.

Dans le cadre de la loi Chatel, si cette obligation de notification n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.

La loi Chatel a été codifiée aux articles L. 113-15-1 du code des assurances, L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.

 

Quels contrats sont concernés par la loi Chatel ?

Les dispositions de cette loi s’appliquent aux contrats à tacite reconduction proposés aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance sur la vie, ni aux assurances collectives. Cette dernière exclusion signifie que les contrats collectifs, dits "contrats de groupe", souscrits à titre individuel par des personnes physiques, ne sont pas concernés par la loi Chatel. Concrètement, il s’agit ici notamment d’un certain nombre de complémentaires santé, mais également des contrats d’assurance de téléphones mobiles. Pour savoir si vous avez adhéré à un contrat collectif ou individuel, reportez-vous aux documents qui vous ont été remis ou interrogez votre interlocuteur habituel. Si votre contrat est concerné, votre assureur doit faire figurer la date limite d’exercice du droit de résiliation du contrat dans l’avis d’échéance annuelle qu’il vous envoie (si votre paiement est fractionné et donne lieu à l’envoi de plusieurs avis, seul celui qui concerne l’échéance principale est visé par le texte). Il doit en principe vous le faire parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite pour résilier. Cette période doit vous permettre de prendre connaissance des éventuelles nouvelles dispositions de votre contrat.

 

En résumé :

Sont concernés par les dispositions de la loi Chatel : les contrats tacitement reconductibles (contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année) et les contrats assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Ne sont pas concernés par les dispositions de la loi Chatel  : les contrats non tacitement reconductibles, les contrats d’assurance groupe, les opérations collectives, les assurances professionnelles, les assurances couvrant les personnes morales et l’assurance de la vie.

 

Modalités de résiliation de mutuelle avec la loi Chatel

La loi Chatel a simplifié les démarches de résiliation de mutuelle. Prenons un exemple pour bien comprendre les modalités de résiliation d’un contrat de mutuelle santé :

  • Votre contrat arrive à échéance au 1er janvier, pour le résilier ou pour changer de mutuelle santé, vous devez envoyer une lettre recommandée de résiliation à votre assureur 2 mois avant l’échéance, donc au plus tard, le 31 octobre ;
  • Dans le cadre de la résiliation de mutuelle loi Chatel, votre mutuelle doit vous adresser un courrier au plus tard le 15 octobre, 15 jours avant.

 

Si votre mutuelle ne vous adresse aucun courrier, alors vous êtes libre de résilier votre mutuelle à tout moment à compter de la date d’anniversaire du contrat grâce à la loi Chatel. Il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le courrier recommandé de résiliation de mutuelle santé, il vous suffit de mettre vos coordonnées, votre numéro d’assuré et d’informer votre mutuelle de votre volonté de résilier votre contrat à la date anniversaire. Vous n’avez pas à vous justifier, vous pouvez résilier chaque année votre mutuelle avec la loi Chatel !

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Après résiliation, optez pour un meilleur contrat !

Lorsque vous résiliez votre mutuelle, vous cherchez à en souscrire une autre. Mutuel-en-ligne vous conseille de vérifier si la nouvelle mutuelle applique ou non des délais de carence. Il s’agit d’une période pendant laquelle vous ne pouvez pas bénéficier de certaines garanties de santé, tout en payant la cotisation complète.

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