Loi Chatel : des obligations spécifiques pour certains contrats à tacite reconduction


La loi Chatel a été codifiée aux articles L. 113-15-1 du code des assurances, L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.


Quels contrats sont concernés ?

Les dispositions de cette loi s’appliquent aux contrats à tacite reconduction proposés aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance sur la vie, ni aux assurances collectives. Cette dernière exclusion signifie que les contrats collectifs, dits "contrats de groupe", souscrits à titre individuel par des personnes physiques, ne sont pas concernés par la loi Chatel. Concrètement, il s’agit ici notamment d’un certain nombre de complémentaires santé, mais également des contrats d’assurance de téléphones mobiles. Pour savoir si vous avez adhéré à un contrat collectif ou individuel, reportez-vous aux documents qui vous ont été remis ou interrogez votre interlocuteur habituel. Si votre contrat est concerné, votre assureur doit faire figurer la date limite d’exercice du droit de résiliation du contrat dans l’avis d’échéance annuelle qu’il vous envoie (si votre paiement est fractionné et donne lieu à l’envoi de plusieurs avis, seul celui qui concerne l’échéance principale est visé par le texte). Il doit en principe vous le faire parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite pour résilier. Cette période doit vous permettre de prendre connaissance des éventuelles nouvelles dispositions de votre contrat

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