Mutuelle Labellisée
Depuis le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent verser une aide financière à leurs agents pour financer une partie de leur mutuelle santé ou de leur prévoyance. Condition obligatoire : le contrat choisi doit être labellisé. Si votre employeur a retenu ce dispositif, vous pouvez dès aujourd’hui souscrire à une garantie santé labellisée et réduire vos cotisations.
🏥Qu’est-ce qu’une Mutuelle Labellisée ?
Une mutuelle labellisée est un contrat certifié par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce label assure que le contrat respecte des principes de responsabilité et de solidarité, et qu’il est accessible à tous les agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, chaque agent peut adhérer à une mutuelle labellisée et bénéficier de la participation financière de sa collectivité.
⚙️Comment fonctionne une Mutuelle Labellisée ?
✔ Le contrat doit être labellisé par l’ACPR pour être éligible.
✔ La collectivité verse une aide financière, directement à l’assureur ou à l’employeur, afin de réduire la cotisation de l’agent.
✔ Ce dispositif, déjà existant dans d’autres fonctions publiques, est
accessible aux agents territoriaux depuis 2012.
👥Qui peut en bénéficier ?
La mutuelle labellisée est ouverte à :
✔ Tous les agents de la fonction publique territoriale (employés des conseils régionaux ou départementaux, sapeurs-pompiers, etc.),
✔ Leur famille, s’ils souhaitent les inclure dans le contrat,
✔ Les agents retraités, qui peuvent conserver leur couverture à condition de garder leur statut et leur organisme de rattachement.
✔ Pour adhérer, certaines pièces justificatives peuvent être demandées : attestation de l’employeur, arrêté administratif…
✅Les critères pour être Mutuelle Labellisée
Pour obtenir le label, la mutuelle doit répondre à des critères stricts :
✔ Cotisations non liées au poste, à l’âge ou à l’état de santé,
✔ Aucune limite d’âge à l’adhésion,
✔ Pas de questionnaire médical ni de délai de carence,
🔸Solidarité intergénérationnelle : tarifs justes pour tous,
🔸Solidarité familiale : plafonnement des cotisations pour les familles nombreuses.
🎯Les avantages d’une Mutuelle Labellisée
✔ Une partie de la cotisation est prise en charge par l’employeur,
✔ Des contrats responsables avec des garanties minimales définies par la loi,
✔ La liberté de choix entre plusieurs contrats labellisés,
✔ La possibilité de personnaliser sa couverture (hospitalisation, optique, dentaire…),
✔ Une cotisation indépendante du sexe, du poste ou de l’état de santé,
🔸Un plafond tarifaire pour les familles : au-delà de trois enfants,
la cotisation n’augmente plus.
